L'amendement n° 804 du Gouvernement à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Adopté

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Il peut autoriser une unique personne de son choix, qui peut être la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ou un parent ou un proche, à accéder à son espace numérique de santé et à y enregistrer un document, nécessaire à la coordination des soins, créé initialement par un professionnel de santé ou par le titulaire lui-même, à l’exception des directives anticipées. La personne de confiance, le parent ou le