L'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Adopté

Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : «  Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement mentionnée à l’article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret. « Cette instance a pour mission d’assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie. « Elle comprend des représentants de l’État, des agences régionales de santé, des c