L'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). Adopté

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le public » les mots : « les personnes ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : « lui » le mot : « leur ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « au public » les mots : « aux personnes ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « du public » les mots : « des personnes ». V. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ».