Le sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Rejeté

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après l’article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : «  Art. 131‑30‑3.  – Sans préjudice de l’article 131‑30‑2, ».