L'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Rejeté

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l’Office français de la biodiversité, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » les mots : « d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilit