M. Jean-Michel Clément

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le V, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V bis . – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats,

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 7 ter de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les associations de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au 3° de l’article 225‑3 du même code, les mots : « le sexe, l’âge ou l’apparence physique » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l’article 225‑1 » . »

À l’alinéa 2, après l’avant-dernière occurrence du mot : « une », insérer le mot : « prétendue ».

À l’alinéa 2, après le mot : « santé, », insérer les mots : « de sa perte d’autonomie, ».

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour les preneurs non bailleurs ainsi que sur proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de propriétaires ruraux représentati

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Dans les deux mois suivant la publication du décret mentionné à l’article L 1421‑2‑1 du code du travail, les présidents et les vice-présidents des conseils de prud’hommes établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les con

À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « sous réserve des adaptations prévues au 5 du présent B ».

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° B L’article 2 est ainsi modifié : «  a) Le 1° est abrogé ; «  b) Au 2°, les mots : « sur le sexe, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orie

À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 411‑1 », la référence : « L. 811‑1 ».

Supprimer l’alinéa 88.

Rédiger ainsi cet article : « Le 10° du I de l’article 63 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est ainsi rédigé : « 10° L’article 145‑4 est ainsi ré

À la première ligne du tableau de l’alinéa 92, substituer aux mots : « loi n°      du     de modernisation de la justice du XXI e siècle » les mots : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».

À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots : « en application du second alinéa de l’article R. 811‑40 » les mots : « et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau pour coordonner l’activité des magistrats inspecteurs régionaux ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « L’article L. 812‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge c

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer la division : « Chapitre I er   ter Des conditions de sortie du territoire des mineurs ».

L’article L. 311‑11 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les sentences arbitrales internationales ou les ordonnances d’exequatur des sentences arbitrales internationales ou rendues à l’étranger, en toute matière, dans les cas et conditions prévus par

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ».

Supprimer les alinéas 72 à 75.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 3 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme », les mots : « L. 111‑3 du code ».

Après le mot : « individuels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au béné

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « individuels ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « physiques ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « L’action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés, peut être introduite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situatio

À l’alinéa 60, substituer au mot : « modalités » le mot : « conditions ».

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « , modalités ».

I. – Après le mot :  « justice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 64 : « ou par le premier président. » II. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer les seize alinéas suivants : «  Art. L.  724‑3‑3.  – Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernan

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux atteintes » les mots : « d’atteinte ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le Conseil national des barreaux ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le président du tribunal de grande instance ».

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé » les mots : « L’exercice des fonctions du juge des libertés et de la détention peuvent être exercées »

À l’alinéa 17, après le mot : « juge », insérer le mot : « compétent ».

Supprimer les alinéas 10 à 13.

À la fin de l’alinéa 124, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret ».

À l’alinéa 114, substituer aux mots : « les premiers présidents des cours d’appel ont le pouvoir de » les mots : « le premier président de la cour d’appel peut ».

I. – À la fin de l’alinéa 113, substituer au mot : « intéressé » le mot : « assesseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 116.

À l’alinéa 103, supprimer la deuxième occurrence du mot : « pénale ».

À l’alinéa 91, après les mots : « familles et » insérer les mots : « des litiges relatifs aux décisions mentionnées ».

À l’alinéa 83, supprimer les mots : « ,en tant que de besoin, ».

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « se défendent » les mots : « peuvent se défendre ».

À l’alinéa 72, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 232‑12 » les mots : « de l’allocation personnalisée d’autonomie du département ».

À l’alinéa 72, substituer aux références : « aux 3° et 7° de » le mot : « à ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « entité » le mot : « autorité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 26.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées » les mots : « accident du travail survenu et de maladie professionnelle constatée ».

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « Le premier président de la cour d’appel procède au retrait du médiateur lorsqu’il est frappé de faillite personnelle ou d’une sanction disciplinaire faisant obstacle à une inscription ou une réinscription sur la liste. « Toute contraventio

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de l’expert » les mots : « du médiateur ».

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : «  de faire leur rapport et de donner leur avis  ».

Chapitre I er ter A De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux Art ... –  I. – Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 492‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 492‑2.  – Les assesseurs sont d

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : «  f) L’article L. 723‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice » ».