Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 386 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 51 quinquies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 3 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme »,
les mots :
« L. 111‑3 du code ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.