Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 393 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 mai 2016· sort le 18 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 371
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encadrer le délai dans lequel le Gouvernement devra fixer par décret les modalités d'établissement d'une liste de médiateurs par chaque cour d'appel. Ce délai est de six mois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.