Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 215 Adopté
M. Jean-Michel Clément SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« L’article L. 812‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, est complété par un V ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 26 et à la fin de l'alinéa 27, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« V ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.