Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 367 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiques ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’inclure les personnes morales dans le champ des victimes pouvant agir par la voie de l’action de groupe en matière d’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.