Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 214 Adopté
M. Jean-Michel Clément SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 51 ter
Dispositif
I. – Supprimer cet article.
II. – En conséquence, supprimer la division :
« Chapitre I er ter
Des conditions de sortie du territoire des mineurs ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination tirant les conséquences de l’adoption d’une disposition identique dans la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.