Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 389 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 72
Dispositif
Supprimer les alinéas 72 à 75.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.