Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 220 Adopté
M. Jean-Michel Clément SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 quinquies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 411‑1 »,
la référence :
« L. 811‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la refonte du code de la consommation prévue par l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et entrée en vigueur le 1 er juillet 2016.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.