Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 333 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 72
Dispositif
À l’alinéa 72, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 232‑12 »
les mots :
« de l’allocation personnalisée d’autonomie du département ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : l’article L. 232‑12 du CASF ne mentionne pas le nom de la commission chargée d’instruire les recours amiables portant sur l’APA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.