Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 313 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« f) L’article L. 723‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice » ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les résultats des élections des juges consulaires doivent être communiqués au garde des sceaux de manière à permettre au ministère de la justice de disposer d’une liste des juges élus actualisée.
Cosignataires
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.