Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 342 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 A · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« juge »,
insérer le mot :
« compétent ».
Exposé sommaire
Coordination avec le 3 du XIX de l’article 2 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.