Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 343 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé »
les mots :
« L’exercice des fonctions du juge des libertés et de la détention peuvent être exercées »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.