Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 224 Adopté
M. Jean-Michel Clément SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 51 ter A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« pour les preneurs non bailleurs ainsi que sur proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de propriétaires ruraux représentatives au plan départemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les modalités de désignation des assesseurs représentant les bailleurs non preneurs de manière à prendre également en compte les propositions des syndicats départementaux de la propriété privée rurale, déclinaison locale de la Fédération Nationale des Propriétaires Privés Ruraux (FNPPR).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.