Amendement n° 327 Tombé

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « Le premier président de la cour d’appel procède au retrait du médiateur lorsqu’il est frappé de faillite personnelle ou d’une sanction disciplinaire faisant obstacle à une inscription ou une réinscription sur la liste. « Toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission de médiateur, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose le médiateur qui en serait l’auteur à des poursuites disciplinaires. Le retrait du médiateur ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l’exercice de ses fonctions. « Les peines disciplinaires sont : « 1° L’avertissement ; « 2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ; « 3° La radiation avec privation définitive du droit d’être inscrit sur la liste prévue au I. « Les poursuites sont exercées devant l’autorité ayant procédé à l’inscription, qui statue en commission de discipline. Les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles d’un recours devant la Cour de cassation ou la cour d’appel, selon le cas. « Le radié à titre temporaire est de nouveau soumis à la période probatoire s’il sollicite une nouvelle inscription sur une liste de cour d’appel. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les règles de procédure applicables à l’instance disciplinaire. »

Cet amendement vise à préciser, dans loi, les motifs de retrait de la liste des médiateurs par le premier président de la Cour d’appel pour des raisons disciplinaires.