L'amendement n° 1864 de M. Pilato à l'article 7 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture). Rejeté

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 » les mots : « Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article 1 er de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, y compris des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le cas échéan