Mme Véronique Riotton

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 1044 · 11/10/2023 · Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique — L’article 312‑11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le chantage est commis par l’uti…
• n° 1043 · 05/10/2023 · Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique — Le chapitre II du titre I er  de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ains…
• n° 5 · 30/03/2023 · Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi r…
• n° 4 · 30/03/2023 · Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du cod…
• n° 562 · 16/11/2022 · Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur — Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10‑2 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, après le …