M. Paul Midy

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 16 · 10/04/2024 · Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la première phrase du VII de l’article L. 214‑28 du code monétaire et …
• n° 777 · 13/10/2023 · Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique — Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 3 de la l…
• n° 43 (Rect) · 13/10/2023 · Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique — I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b) Après le I bis, il est inséré un I t…
• n° 47 (Rect) · 13/10/2023 · Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique — Rédiger ainsi l’alinéa 53 : «  a) Les mots : « 1° , 2° et 7° du III » sont remplacés par les mots : « 1° , 2° et 7° du …
• n° 46 · 13/10/2023 · Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique — À l’alinéa 49, substituer à la référence :  « 19 » ; la référence :  « 20 ».