L'amendement n° 2214 de M. Guedj à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture). Rejeté

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’affection accidentelle empêchant la manifestation de la volonté libre et éclairée, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, rédigées ou confirmées dans les trois dernières années, sans que cela n’ouvre à l’application de l’article 19 de la de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »