L'amendement n° 2095 de M. Guedj à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture). Rejeté

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 34‑10‑2 . – Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les objectifs de développement des maisons de soins palliatifs et d’accompagnement. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux maisons de soins palliatifs et d’accompagnement. Le Gouvernement la transmet au Parlement. « La s