L'amendement n° 2115 de Mme Rousseau après l'article 1er bis du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture). Rejeté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous dix ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques des soins d’accompagnement détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prise en charge de la douleur et de la fin de vie pour deux périodes successives de cinq ans.   Elle se fonde sur les besoins en soins d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’articule avec les orientations de la stratégi