M. Gilles Savary

Supprimer l'alinéa 8.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ses actualisations » les mots : « les projets d’actualisation ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire négocient avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNC

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L'hébergement des structures et filiales de conseils ou d’ingénierie à compétence ferroviaire générale.»

Après le mot : « ferroviaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 : « et au Haut Comité du ferroviaire. Ces avis sont rendus publics. ».

Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante : « Au moins deux membres du conseil de surveillance sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d’Ile de France. ».

Compléter l’alinéa 57 par les mots : « , et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. ».

I. – À l’alinéa 46, supprimer les mots : « Dans le respect de l’indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l’article L. 2111‑9, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « La SNCF ne peut exercer aucune des missions mentionnées aux

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « socle détaillé ».

Supprimer les alinéas 64 et 65.

Substituer aux alinéas 25 à 28 les six alinéas suivants : « - les investissements de maintenance du réseau ferré national sont recouvrés selon la chroniquede couverture du coût complet mentionnée du d du 3° du présent article ; « - les investissements de développement du réseau ferré national so

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « charges de toute nature supportées par SNCF Réseau liées à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et à l’aménagement de l’infrastructure, incluant l’amortissement des investissements et la rémun

Le chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2241‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 2241‑9.  – Les évènements graves, relatifs à des faits de délinquance ou à des troubles graves à l’ordre public survenus à bord de leurs trains, son

I. – Après le mot : « sûreté », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 11 ; II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 2241‑1‑1.  –  Dans l’exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Au premier alinéa de l’article L. 2241‑2 du même code, la référence « au 4° » est remplacée par les références : « aux 3°, 4° et 5° ». ».

Avant l’alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l’article L. 2251‑1‑1. ».

I. – Le chapitre I er du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Compte rendu d’événements mettant en cause la sécurité ferroviaire «  Art. L. 2221‑11.  – Sans préjudice de la suspension ou du retrait de l'a

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur le territoire français » les mots : « dans l’exercice de leur mission ».

À l’alinéa 56, substituer aux mots : « , tels qu’ils résultent de » les mots : « prévus à ».

Le chapitre I er du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Compte rendu d’événements mettant en cause la sécurité ferroviaire «  Art. L. 2221‑11.  – La personne qui, dans l’exercice d’une activité régie par

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2231‑8, il est inséré un article L. 2231‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2231‑8‑1 . – Tout propriétaire ou exploitant d’une installation radioélectrique s’assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulatio

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « indemnité, d’aucune contribution, d’aucune taxe ni d’aucun droit prévu » les mots : « contribution prévue ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « mêmes missions » le mot : « biens ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « indemnité, d’aucune contribution, d’aucune taxe ni d’aucun droit prévu » les mots : « contribution prévue ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « indemnité, d’aucune contribution, d’aucune taxe ni d’aucun droit prévu » les mots : « contribution prévue ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « sûreté » le mot : « sécurité ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « expressément ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  8°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 2141‑10 et à l’article L. 2141‑18, le mot : « soumise » est remplacé par le mot : « soumis » ; ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ainsi que des personnalités choisies par lui soit en raison de leur compétence juridique, technique ou financière » les mots : « , ainsi que des personnalités choisies par lui soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières ».

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « qu’il » les mots : « que le collège ».

À la troisième phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « toute information utile » les mots : « toutes informations utiles ».

À l’alinéa 65, substituer au mot : « auxquelles » les mots : « à laquelle ».

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « ainsi que des personnalités choisies par l’État soit en raison de leur compétence technique ou financière » les mots : « , ainsi que des personnalités choisies par l’État soit en raison de leurs compétences techniques ou financières ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , en cohérence avec le contrat mentionné à l’article L. 2102‑3 ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « contrat » le mot : « convention ».

À l’alinéa 94, supprimer le mot : « pas ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « Sous réserve de l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article 22 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet1983 précitée, les membres.. .(le reste sans changement) » .

Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant : «  c bis ) Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors... ( le reste sans changement ) ».

Substituer à l’alinéa 91 les quatre alinéas suivants : «  g) Le 3° est ainsi modifié : « – les mots : « soit d’un gestionnaire d’infrastructure, soit d’une entreprise ferroviaire, soit » sont remplacés par les mots : « d’un gestionnaire d’infrastructure, d’une entreprise ferroviaire, de la SNCF

À l’alinéa 86, substituer aux mots : « aux personnes en cause » les mots : « à l’intéressé ».

À l’alinéa 85, substituer aux mots « par un gestionnaire d’infrastructure, une entreprise ferroviaire ou la SNCF d’une règle édictée » les mots : « d’une règle formulée ».

À la dernière phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « de six semaines maximum » les mots : « maximal de six semaines ».

À l’alinéa 65, substituer aux mots : « à l’article L. 2111‑10, conclu entre l’État et SNCF Réseau. Cet avis » les mots : « au premier alinéa de l’article L. 2111‑10. L’avis sur le montant global des concours financiers ».

Substituer à l’alinéa 58 les trois alinéas suivants : « 3° Des stipulations du contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 2111‑10. « Par dérogation aux alinéas précédents, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis simple sur la fixation des redevances d’infrastruc

À la première phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots : « pour quelque cause que ce soit ».

À la dernière phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « période » le mot : « durée ».

À  l’alinéa 28, après le mot : « collège », insérer les mots : « autres que celles de président ou de vice-président ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « collège », insérer les mots : « est composé de cinq membres nommés par décret. Il ».