Amendement n° 112 Sans sort

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « indemnité, d’aucune contribution, d’aucune taxe ni d’aucun droit prévu » les mots : « contribution prévue ».

La rédaction actuelle correspond à celle traditionnellement employée. Toutefois, depuis sa réécriture en 2010, l’article 879 du code général des impôts ne fait plus mention que d’une contribution. Le présent amendement est donc de cohérence.