Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 189 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 19 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement met en cohérence les prérogatives de l’ARAF au regard des questions de sûreté avec celles dont dispose le régulateur sur le DRR. De ce fait, l’avis conforme est borné aux questions de tarification ; il n’intervient pas sur la définition des prestations proprement dites.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.