Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 161 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 19 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« charges de toute nature supportées par SNCF Réseau liées à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et à l’aménagement de l’infrastructure, incluant l’amortissement des investissements et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau. ».
Exposé sommaire
Plutôt que des dépenses de SNCF Réseau il convient de parler de « charges » pour définir le coût complet à couvrir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.