Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 193 (2ème Rect) (rect. 50) Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 18 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 61
Dispositif
Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante :
« Au moins deux membres du conseil de surveillance sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d’Ile de France. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir la présence d’au moins deux représentants des autorités organisatrices régionales (régions et STIF) au sein du conseil de surveillance de l’EPIC de tête, eu égard à leur poids dans le financement du système ferroviaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.