Amendement n° 97 Adopté

Substituer à l’alinéa 91 les quatre alinéas suivants : «  g) Le 3° est ainsi modifié : « – les mots : « soit d’un gestionnaire d’infrastructure, soit d’une entreprise ferroviaire, soit » sont remplacés par les mots : « d’un gestionnaire d’infrastructure, d’une entreprise ferroviaire, de la SNCF ou » ; « – après la seconde occurrence du mot : « article, » sont insérés les mots : « le collège de » ; « – les mots : « qu’elle » sont remplacés par les mots : « que le collège ».».

Amendement rédactionnel.