Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 114 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« indemnité, d’aucune contribution, d’aucune taxe ni d’aucun droit prévu »
les mots :
« contribution prévue ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : l’article 879 du code général des impôts ne fait plus mention que du seul terme de « contribution ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.