Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 163 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 19 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 64
Dispositif
Supprimer les alinéas 64 et 65.
Exposé sommaire
Suppression de dispositions devenues redondantes en conséquence de l’amendement présenté à l’article 2 (alinéas 25 à 28).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.