Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 108 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juin 2014· sort le 19 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l’article L. 2141‑10 et à l’article L. 2141‑18, le mot : « soumise » est remplacé par le mot : « soumis » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.