Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 113 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juin 2014· sort le 19 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mêmes missions »
le mot :
« biens ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.