Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 95 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juin 2014· sort le 19 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 85
Dispositif
À l’alinéa 85, substituer aux mots
« par un gestionnaire d’infrastructure, une entreprise ferroviaire ou la SNCF d’une règle édictée »
les mots :
« d’une règle formulée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.