M. Olivier Marleix

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 6.

À l'alinéa 1, supprimer les mots :  « de droit privé »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l’exercice de cette mission, hors ceux dont la publication est prévue par le présent article. »

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Elle peut aussi prononcer une suspension du registre, d’une durée maximale de six mois, cumulable avec la sanction prévue à l’alinéa précédent. »

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots : « ou sur place ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 : « 7° Respecter les règles en vigueur pour l’obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d’une autorité administrative ou publique indépendante et s’abstenir,  hormis les services de veille des activités réglementaires ou législatives, d

Supprimer l’alinéa 25.

A l’alinéa 24, substituer aux mots : « sont liées au versement d’une participation financière », les mots : « prévoient le versement d’une rémunération »

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « délibérément à ces personnes des informations erronées », les mots : « à ces personnes des informations intentionnellement trompeuses »

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa suivant : « Les personnes exerçant l’une des fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article tiennent compte, dans leurs contacts avec les représentants d’intérêts, du répertoire numérique. »

L’article L. 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑3 . - I. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers en France réalisés dans toute activité relevant, à titre principal ou accessoire, de la sécurité natio

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 9° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte d’une personne morale de droit public dont il aurait été agent public dans les trois dernières années . »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 9° S’abstenir d’exercer toute fonction de direction, de représentation ou d’administration de toute association ou tout groupement de fonctionnaires ou d’anciens élèves d’une école du service public. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 9° S’abstenir de toute communication, publicité, promotion, démarchage faisant état de sa qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien élève d’une école du service public. »

Substituer aux alinéas 19 à 27 l’alinéa suivant : « IV. - Un décret en Conseil d’État établit un code de déontologie des représentants d’intérêts dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le budget et les sommes alloués à cette activité. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° les principales actions menées.  »

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.  »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution ; »

A l’alinéa 6, après la référence : « I », insérer les mots : « d’un établissement bancaire, d’une société financière exerçant des activités de conseil et d’intermédiation »

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’influer sur la décision publique , notamment en matière, » les mots : «  d’obtenir ou d’empêcher l’élaboration, la modification, l’application ou l’abrogation d’une disposition  ».

A l’alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : «  de droit privé, qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d ’ influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou règlementaire  », les mots : «  , qui exercent une activité en tant que conseil ou représentant d’entre

À l’alinéa 35, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « , au terme d’une procédure contradictoire, »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil économique, social et environnemental. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil d’État. »

I. - A l’alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 2 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 500 »

I. - A l’alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 1 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 200 »

I. - A l’alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 5 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 1 500 »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette cartographie est adaptée à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés ; »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le droit applicable localement ne leur permet pas de mettre en œuvre des mesures équivalentes dans leurs succursales et filiales à l’étranger, les personnes assujetties en informent le service mentionné à l’article 1 er de la présente loi. ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La commission des sanctions instruit le dossier dans le respect du principe du contradictoire. »

I. - Le service mentionné à l’article 1 er de la loi n°     du      relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mettent tout en œuvre pour garantir le

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement de leurs rapports », les mots : « dans le cadre des règles instituées dans le code pénal »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans le cadre des règles instituées par le code pénal »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le service est composé d’un nombre équivalent de magistrats et de fonctionnaires du ministère chargé du budget. »

I. - Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l’exercice des missions du service visées aux 1° et 3° de l’article 3° de la présente loi. » II.

Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la route, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de caducité, le ministre de l’intérieur dispose d’un délai de trois mois à compter de la constatation définitive de la réalité de l’infraction pour enregistrer le retrait des points a

Avant le 1 er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le sort réservé à chaque personne de retour sur le territoire national après l’avoir quitté pour accomplir les actes mentionnés aux alinéas 5 à 7 de l’article 20 de la présente loi.

I. – Après le mot : « français », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « fait l’objet d’une rétention administrative, dès son retour sur le territoire national, pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. » II. – En conséquen

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : «  Art. 421‑2‑8.  – Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes afin d’entrer en relat

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  Au premier alinéa de l’article L. 4131-2, après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou dans une zone déficitaire en matière d’offre de soins ».

Le II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doivent l’être s’agissant des prestations en matière de radiothérapie. »

I. – Les associations qui agissent dans le domaine de l’éducation et de la famille et qui en font la demande peuvent être agréées par le ministère chargé de la famille en tant qu’interlocutrices dans les décisions d’assistance éducative. Les conditions d’application du présent article sont détermi

Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. 375‑4‑1.  – Le placement de l’enfant hors de son milieu familial ne peut être décidé qu’au terme d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert ou si une situation de danger caractérisée le justifie.

Après le 5° de l’article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il décide de confier l’enfant à l’un des services ou établissements mentionnés aux 3°, 4° et 5°, le juge doit caractériser précisément dans sa décision le danger auquel est exposé l’enfant. »

Après le mot : « périmètre », supprimer la fin de l’alinéa 6.