Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL120 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, »
Exposé sommaire
Les moyens d’actions dont on peut imaginer que disposera le service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption devront l’amener à se concentrer sur certaines priorités.
S’il parait opportun de laisser à ce service la possibilité d’adresser des recommandations aux collectivités territoriales, le contrôle de la qualité et de l’efficacité des procédures mises en œuvre en leur sein parait en revanche plus secondaire, au regard de l’importance des missions du service et des moyens dont il disposera.
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.