Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL178 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Conséquence de l’amendement supprimant les mots : « de droit privé » à l’alinéa 1.
Le projet de loi limite au seul secteur privé la qualification de « représentant d’intérêt ». Cette définition trop restrictive ne correspond pas à la réalité et contrevient à l’objectif de transparence voulu par le texte.
Le présent amendement vise donc à étendre la définition de « représentants d’intérêts » aussi bien aux personnes morales de droit privé, que public.
Cosignataires
Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Sophie Dion, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Bernard Gérard, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.