Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL171 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« 7° Respecter les règles en vigueur pour l’obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d’une autorité administrative ou publique indépendante et s’abstenir, hormis les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d’utiliser... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de clarifier la rédaction du présent alinéa afin de ne pas interdire les activités de veille législative ou réglementaire. En outre, c’est bien le service apporté, mobilisant le temps et les compétences de professionnels, qui fait l’objet d’une facturation, et non les documents officiels eux-mêmes.
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.