Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL165 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 9° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte d’une personne morale de droit public dont il aurait été agent public dans les trois dernières années . »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux représentants d’intérêts les règles prévues par la commission de déontologie de la fonction publique (et désormais transférées à la Haute Autorité) à l’égard des agents publics. Il a outre pour fonction de prévenir les conflits d’intérêts de chacune des parties.
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.