Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL160 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° les principales actions menées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement complète les obligations déclaratives des représentants d’intérêts. Il ajoute aux informations à déclarer une liste des principales actions menées (rencontres, lettres, notes, amendements proposés, etc.).
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.