Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL172 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou sur place ».
Exposé sommaire
L'article 13 donne à la Haute Autorité sans aucun préavis, un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place pour vérifier les informations mentionnées au II, qui sont de nature déclarative.
Aussi, le présent amendement entend supprimer le contrôle sur place qui paraît disproportionné au regard des objectifs du projet de loi. Il s'agit aussi de ne pas créer de distorsion de concurrence avec les avocats pour lesquels le seul contrôle sur pièces est autorisé.
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.