Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL157 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’exception concernant les partis et groupements politiques. Elle est justifiée par le fait qu’ils tiennent leurs missions de la Constitution.
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.