Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL170 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
L’alinéa 25 vise à interdire aux représentants d’intérêts de divulguer à des tiers les informations qu’ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics, à des fins commerciales ou publicitaires. Il méconnait la réalité de l'activité des représentants d'intérêts.
La mission même des représentants d’intérêts consiste à échanger des informations avec leurs clients.
Dans le cas des cabinets de conseil et des avocats notamment, leur métier est de vendre non pas des " informations obtenues " mais du temps et des compétences pour recueillir et analyser ces informations dans le cadre du processus d’élaboration d’une norme législative ou réglementaire.
Le présent amendement supprime donc cet alinéa.
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.