Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL169 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
A l’alinéa 24, substituer aux mots :
« sont liées au versement d’une participation financière »,
les mots :
« prévoient le versement d’une rémunération »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La formulation proposée par cet amendement entend préciser qu'il ne s'agit pas d’interdire toute participation financière d'une entreprise ou d'une organisation pour l'organisation de colloques, manifestations, réunions ou encore la possibilité pour un individu, d’y assister moyennant une participation financière, mais bien d'interdire la rémunération des acteurs publics visés aux 1° à 4° du I dans le cadre de telles manifestations.
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.