Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL148 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. - A l’alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre :
« 500 »,
le nombre :
« 1 000 »
II. - En conséquence, substituer au nombre :
« 100 »,
le nombre :
« 200 »
Exposé sommaire
Le contenu des obligations prévues à l’article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir des seuils inférieurs à ceux prévus par l'article 8 : un effectif inférieur à 1 000 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 200 millions d’euros.
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.