Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL158 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les associations visées par l’exception prévue à l’alinéa 11 sont celles régies par la loi de 1905.
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.