Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL152 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À l’alinéa 35, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« , au terme d’une procédure contradictoire, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une procédure contradictoire avant la mise en demeure et l’éventuel enclenchement de la procédure de sanction à l’égard du représentant d’intérêts.
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.