Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL154 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, supprimer le mot :
« régulièrement ».
Exposé sommaire
L’activité de représentation d’intérêts peut être aussi bien ponctuelle que régulière.
L’emploi du terme régulier implique en outre de déterminer pour chaque cas si l’activité est régulière ou non, ce qui peut être lourd et complexe, d’autant plus que le terme régulièrement n’est pas précis et peut être sujet à des interprétations divergentes.
Le présent amendement supprime donc le mot « régulièrement ».
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.